Conditions Générales de l’offre aux particuliers « Votre diagnostic borne de recharge gratuit »

 

 

ARTICLE 1 Champ d’application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’offre promotionnelle lorsqu’elle est souscrite par un client agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’offre est également accessible aux clients professionnels, dans les conditions définies par des conditions générales distinctes.

 

ARTICLE 2 Objet de l’Offre

La présente offre promotionnelle est organisée par la société FAURIE CITY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé à 19100 Brive-la-Gaillarde – Avenue Cyprien Faurie et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 820 041 762.

Elle a pour objet la fourniture gratuite, au bénéfice des particuliers éligibles, d’une prestation d’évaluation préalable à un projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

La prestation, dont le contenu est détaillé à l’article 6 des présentes, revêt un caractère strictement indicatif. Elle ne constitue ni un devis, ni un engagement contractuel de FAURIE CITY relatif à la conclusion ultérieure d’une vente, d’une installation ou de toute autre prestation, lesquelles relèveraient, le cas échéant, d’un cadre contractuel distinct dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

L’offre est strictement soumise au respect de l’ensemble des conditions définies aux présentes conditions générales. Elle ne crée aucun droit acquis au bénéfice du client en dehors de leur stricte application.

Les présentes conditions ont pour objet de définir de manière complète, précise et transparente les modalités d’application de l’offre, conformément aux exigences du Code de la consommation.

 

ARTICLE 3 Période de validité

L’offre est valable du 14 au 29 mai 2026 inclus.

Pour bénéficier de l’offre, le client doit formuler sa demande de diagnostic auprès de FAURIE CITY pendant cette période, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes. La date prise en compte est celle à laquelle la demande est effectivement reçue par FAURIE CITY.

Toute demande formulée en dehors de cette période, ou dont la réception interviendrait postérieurement à la date de fin de l’offre, ne pourra donner lieu au bénéfice de la prestation, même en cas de contact commercial ou de communication préalable intervenus pendant la période de l’offre.

 

ARTICLE 4 Zone géographique de l’offre

L’offre est applicable aux projets d’installation localisés dans les départements suivants, correspondant à l’aire d’implantation du Groupe FAURIE : Allier (03), Cantal (15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Indre (36), Landes (40), Haute-Loire (43), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Tarn-et-Garonne (82), Vienne (86) et Haute-Vienne (87).

Toute demande relative à un projet localisé en dehors de cette zone géographique ne pourra être prise en charge au titre de la présente offre.

 

ARTICLE 5 Modalités de la demande de diagnostic

Pour bénéficier de l’offre, le client adresse à FAURIE CITY une demande de diagnostic, à son initiative, à partir des supports de communication diffusés par FAURIE CITY pendant la période de validité de l’offre.

La demande suppose la transmission par le client des informations nécessaires à la prise de contact et à la réalisation du diagnostic, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

La transmission de la demande ne crée, par elle-même, aucun droit au bénéfice de la prestation. Le bénéfice de la prestation reste subordonné au respect de l’ensemble des conditions prévues aux présentes.

 

ARTICLE 6 Contenu de la prestation

La prestation comprend :

• un appel téléphonique d’une durée d’environ quinze (15) minutes, au cours duquel le technicien évalue avec le client son projet d’installation, en abordant notamment la puissance de la borne adaptée à son véhicule et à son usage, l’emplacement envisagé, la distance par rapport au tableau électrique, les contraintes techniques telles que le perçage ou le passage de câbles, l’état de l’installation électrique et la compatibilité de cette installation avec l’abonnement d’électricité du client ;
• selon les besoins de l’évaluation et avec l’accord du client, la transmission par celui-ci de photographies de son installation ;
• le cas échéant, une visite technique sur site, proposée par le technicien lorsqu’elle apparaît utile à l’évaluation du projet.

La prestation est gratuite. Aucun frais ne pourra être facturé au client à ce titre, quels que soient les éléments mobilisés au cours de l’évaluation.

La visite technique sur site est proposée à l’appréciation du technicien, en fonction de la nature du projet et de l’utilité d’un examen sur place. Elle ne peut être réalisée que dans les départements mentionnés à l’article 4 des présentes.

La prestation est réalisée sous la responsabilité de FAURIE CITY, par un technicien rattaché à FAURIE CITY, à une société du Groupe FAURIE territorialement compétente, ou à un prestataire extérieur missionné à cet effet. L’identité de la société ou du prestataire intervenant sera communiquée au client, à sa demande, lors de la prise de contact.

 

ARTICLE 7 Modalités de prise de contact

À la suite de la demande du client, le technicien désigné par FAURIE CITY s’efforce de prendre contact avec le client dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande.

En cas d’impossibilité de joindre le client lors d’un premier appel, le technicien procède à deux nouvelles tentatives au cours de ce même délai. À l’issue de la troisième tentative restée infructueuse, FAURIE CITY adresse au client un courrier électronique l’informant des tentatives effectuées et l’invitant, s’il le souhaite, à reformuler sa demande.

À défaut de réponse du client à ce courrier électronique, aucune nouvelle tentative de contact n’est effectuée. Le client conserve la faculté de soumettre une nouvelle demande pendant la période de validité de l’offre.

Le client peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, demander l’interruption du traitement de sa demande, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

 

ARTICLE 8 Restitution et caractère indicatif du diagnostic

À l’issue de la prestation, FAURIE CITY adresse au client, par courrier électronique, un compte rendu synthétique des éléments examinés et des préconisations formulées par le technicien.

Le compte rendu et les préconisations qu’il contient sont strictement indicatifs. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le client lors de l’appel téléphonique et, le cas échéant, des constatations effectuées lors de la visite technique sur site.

Le compte rendu ne constitue ni un devis, ni une offre commerciale, ni un engagement de FAURIE CITY de réaliser une installation, ni une garantie portant sur les caractéristiques techniques ou financières d’une installation ultérieure.

L’exactitude des préconisations dépend, notamment, de la complétude et de l’exactitude des informations communiquées par le client. FAURIE CITY ne saurait être tenue responsable d’une inadéquation des préconisations résultant d’informations inexactes, incomplètes ou postérieurement modifiées.

Sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, la responsabilité de FAURIE CITY au titre des préconisations formulées dans le cadre de la présente offre est limitée aux dommages directs résultant d’une faute du technicien, à l’exclusion de tout dommage indirect.

 

ARTICLE 9 Absence d’engagement réciproque

La demande de diagnostic, l’appel téléphonique, la transmission éventuelle de photographies, la visite technique sur site et la remise du compte rendu n’engagent le client à aucune obligation, de quelque nature que ce soit, à l’égard de FAURIE CITY (ou de toute société du Groupe FAURIE).

Réciproquement, ces mêmes étapes n’engagent FAURIE CITY à proposer ultérieurement au client ni devis, ni offre, ni installation, ni aucune autre prestation. FAURIE CITY conserve la faculté, sans avoir à motiver sa décision, de ne pas donner suite à la prestation au-delà de ce que prévoient les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 10 Articulation avec une prestation ultérieure éventuelle

Le diagnostic réalisé dans le cadre de la présente offre ne préjuge pas de la conclusion ultérieure d’un contrat entre le client et FAURIE CITY ou, le cas échéant, un installateur partenaire de FAURIE CITY.

Si le client souhaite, à l’issue du diagnostic, solliciter une proposition d’installation ou un devis, sa demande sera traitée comme une démarche commerciale nouvelle, indépendante de la présente offre. Elle donnera lieu à un cadre contractuel distinct, comprenant un nouveau traitement de ses données personnelles conforme à la finalité alors poursuivie et, le cas échéant, des conditions générales propres à la prestation envisagée.

Les éléments figurant dans le compte rendu de diagnostic ne sauraient être invoqués comme constitutifs d’un engagement contractuel de FAURIE CITY ou d’un installateur partenaire dans le cadre d’une prestation ultérieure.

 

ARTICLE 11 Protection des données personnelles

• Responsable du traitement

La société FAURIE CITY est responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la présente offre.

Lorsque la collecte des données intervient via les supports publicitaires diffusés sur des réseaux sociaux dont l’éditeur est qualifié de co-responsable de traitement avec l’annonceur, FAURIE CITY agit en cette qualité conjointement avec ledit éditeur. L’identité de ce dernier et les modalités de la co-responsabilité résultent des conditions générales et de la politique de confidentialité de la plateforme concernée, accessibles sur le site internet de celle-ci.

• Sous-traitants

Pour la réalisation de la prestation, FAURIE CITY peut faire appel à des sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, notamment des sociétés du Groupe FAURIE ou des prestataires extérieurs intervenant pour la réalisation de l’appel téléphonique, l’examen des photographies ou la réalisation de la visite technique sur site. Ces sous-traitants agissent sur instructions de FAURIE CITY et sont liés à elle par un acte juridique conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD.

• Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• le traitement de la demande de diagnostic, en ce compris la prise de contact avec le client, la réalisation de l’appel téléphonique, l’organisation et la réalisation éventuelle de la visite technique sur site, et l’envoi du compte rendu, sur le fondement de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client ;
• le suivi statistique de la campagne, sur le fondement de l’intérêt légitime de FAURIE CITY à mesurer la performance de ses opérations de communication, dans les conditions prévues à l’article 11.4 des présentes.

Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, ni transmises à des tiers à de telles fins.

• Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées :

• pour les clients ayant bénéficié d’une prestation complète (appel téléphonique réalisé et compte rendu adressé) : pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’envoi du compte rendu ;
• pour les clients dont la demande n’a pu être traitée à l’issue des trois tentatives de contact prévues à l’article 7 : pendant une durée de trois (3) mois à compter de l’envoi du courrier électronique récapitulatif ;
• pour les clients ayant exercé leur faculté d’interruption prévue à l’article 7 : suppression dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande d’interruption.

À l’issue de la campagne, les données utilisées à des fins de suivi statistique sont anonymisées de manière irréversible et ne relèvent plus, à ce titre, du champ d’application du RGPD.

• Droits du client

Le client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de FAURIE CITY par courrier postal adressé au siège social de FAURIE CITY mentionné à l’article 2 des présentes.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr ou CNIL – 3 place de Fontenoy – 75007 Paris).

 

ARTICLE 12 Valeur contractuelle

Les supports de communication relatifs à l’offre, quels qu’en soient la forme ou le mode de diffusion (publications, annonces sponsorisées, visuels, accroches, messages commerciaux, vidéos, supports digitaux), ont une valeur exclusivement informative et promotionnelle. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de FAURIE CITY.

Les présentes conditions générales constituent le seul document contractuel de référence définissant de manière complète, précise et opposable les modalités d’application de l’offre.

En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les supports de communication et les présentes conditions générales, ces dernières prévaudront.

 Conditions Générales de l’offre aux PROFESSIONNELS « Votre diagnostic borne de recharge gratuit »

 

ARTICLE 1 Champ d’application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’offre promotionnelle lorsqu’elle est souscrite par un client agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour les besoins d’une telle activité.

Sont expressément exclues du bénéfice des présentes conditions générales les personnes morales agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, lesquelles relèvent, le cas échéant, des conditions générales applicables aux clients consommateurs.

L’offre est également accessible aux clients consommateurs, dans les conditions définies par des conditions générales distinctes.

 

ARTICLE 2 Objet de l’Offre

La présente offre promotionnelle est organisée par la société FAURIE CITY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé à 19100 Brive-la-Gaillarde – Avenue Cyprien Faurie et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 820 041 762.

Elle a pour objet la fourniture gratuite, au bénéfice des clients professionnels éligibles, d’une prestation d’évaluation préalable à un projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

La prestation, dont le contenu est détaillé à l’article 6 des présentes, revêt un caractère strictement indicatif. Elle ne constitue ni un devis, ni un engagement contractuel de FAURIE CITY relatif à la conclusion ultérieure d’une vente, d’une installation ou de toute autre prestation, lesquelles relèveraient, le cas échéant, d’un cadre contractuel distinct dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

L’offre est strictement soumise au respect de l’ensemble des conditions définies aux présentes conditions générales. Elle ne crée aucun droit acquis au bénéfice du client en dehors de leur stricte application.

Les présentes conditions ont pour objet de définir, de manière complète et précise, les modalités d’application de l’offre.

 

ARTICLE 3 Période de validité

L’offre est valable du 14 au 29 mai 2026 inclus.  Pour bénéficier de l’offre, le client doit formuler sa demande de diagnostic auprès de FAURIE CITY pendant cette période, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes. La date prise en compte est celle à laquelle la demande est effectivement reçue par FAURIE CITY.

Toute demande formulée en dehors de cette période, ou dont la réception interviendrait postérieurement à la date de fin de l’offre, ne pourra donner lieu au bénéfice de la prestation, même en cas de contact commercial ou de communication préalable intervenus pendant la période de l’offre.

 

ARTICLE 4 Zone géographique de l’offre

L’offre est applicable aux projets d’installation localisés dans les départements suivants, correspondant à l’aire d’implantation du Groupe FAURIE : Allier (03), Cantal (15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Indre (36), Landes (40), Haute-Loire (43), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Tarn-et-Garonne (82), Vienne (86) et Haute-Vienne (87).

Toute demande relative à un projet localisé en dehors de cette zone géographique ne pourra être prise en charge au titre de la présente offre.

 

ARTICLE 5 Modalités de la demande de diagnostic

Pour bénéficier de l’offre, le client adresse à FAURIE CITY une demande de diagnostic, à son initiative, à partir des supports de communication diffusés par FAURIE CITY pendant la période de validité de l’offre.

La demande suppose la transmission par le client des informations nécessaires à la prise de contact et à la réalisation du diagnostic, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

La transmission de la demande ne crée, par elle-même, aucun droit au bénéfice de la prestation. Le bénéfice de la prestation reste subordonné au respect de l’ensemble des conditions prévues aux présentes.

 

ARTICLE 6 Contenu de la prestation

La prestation comprend :

• un appel téléphonique d’une durée d’environ quinze (15) minutes, au cours duquel le technicien évalue avec le client son projet d’installation, en abordant notamment la puissance de la borne adaptée à son ou ses véhicules et à leur usage, l’emplacement envisagé, la distance par rapport au tableau électrique, les contraintes techniques telles que le perçage ou le passage de câbles, l’état de l’installation électrique et la compatibilité de cette installation avec l’abonnement d’électricité souscrit par le client ;
• selon les besoins de l’évaluation et avec l’accord du client, la transmission par celui-ci de photographies de son installation ;
• le cas échéant, une visite technique sur site, proposée par le technicien lorsqu’elle apparaît utile à l’évaluation du projet.

La prestation est gratuite. Aucun frais ne pourra être facturé au client à ce titre, quels que soient les éléments mobilisés au cours de l’évaluation.

La visite technique sur site est proposée à l’appréciation du technicien, en fonction de la nature du projet et de l’utilité d’un examen sur place. Elle ne peut être réalisée que dans les départements mentionnés à l’article 4 des présentes.

La prestation est réalisée sous la responsabilité de FAURIE CITY, par un technicien rattaché à FAURIE CITY, à une société du Groupe FAURIE territorialement compétente, ou à un prestataire extérieur missionné à cet effet. L’identité de la société ou du prestataire intervenant sera communiquée au client, à sa demande, lors de la prise de contact.

 

ARTICLE 7 Modalités de prise de contact

À la suite de la demande du client, le technicien désigné par FAURIE CITY s’efforce de prendre contact avec le client dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande.

En cas d’impossibilité de joindre le client lors d’un premier appel, le technicien procède à deux nouvelles tentatives au cours de ce même délai. À l’issue de la troisième tentative restée infructueuse, FAURIE CITY adresse au client un courrier électronique l’informant des tentatives effectuées et l’invitant, s’il le souhaite, à reformuler sa demande.

À défaut de réponse du client à ce courrier électronique, aucune nouvelle tentative de contact n’est effectuée. Le client conserve la faculté de soumettre une nouvelle demande pendant la période de validité de l’offre.

Le client peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, demander l’interruption du traitement de sa demande, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

 

ARTICLE 8 Restitution et caractère indicatif du diagnostic

À l’issue de la prestation, FAURIE CITY adresse au client, par courrier électronique, un compte rendu synthétique des éléments examinés et des préconisations formulées par le technicien.

 Le compte rendu et les préconisations qu’il contient sont strictement indicatifs. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le client lors de l’appel téléphonique et, le cas échéant, des constatations effectuées lors de la visite technique sur site.

Le compte rendu ne constitue ni un devis, ni une offre commerciale, ni un engagement de FAURIE CITY de réaliser une installation, ni une garantie portant sur les caractéristiques techniques ou financières d’une installation ultérieure.

L’exactitude des préconisations dépend, notamment, de la complétude et de l’exactitude des informations communiquées par le client. FAURIE CITY ne saurait être tenue responsable d’une inadéquation des préconisations résultant d’informations inexactes, incomplètes ou postérieurement modifiées.

La responsabilité de FAURIE CITY au titre des préconisations formulées dans le cadre de la présente offre est limitée aux dommages directs résultant d’une faute du technicien et exclut tout dommage indirect ou immatériel, notamment toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance ou atteinte à l’image. Le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de FAURIE CITY au titre de la présente offre ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues par elle au titre de la prestation. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

 

ARTICLE 9 Absence d’engagement réciproque

La demande de diagnostic, l’appel téléphonique, la transmission éventuelle de photographies, la visite technique sur site et la remise du compte rendu n’engagent le client à aucune obligation, de quelque nature que ce soit, à l’égard de FAURIE CITY (ou de toute société du Groupe FAURIE).

Réciproquement, ces mêmes étapes n’engagent FAURIE CITY à proposer ultérieurement au client ni devis, ni offre, ni installation, ni aucune autre prestation. FAURIE CITY conserve la faculté, sans avoir à motiver sa décision, de ne pas donner suite à la prestation au-delà de ce que prévoient les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 10 Articulation avec une prestation ultérieure éventuelle

Le diagnostic réalisé dans le cadre de la présente offre ne préjuge pas de la conclusion ultérieure d’un contrat entre le client et FAURIE CITY ou, le cas échéant, un installateur partenaire de FAURIE CITY.

Si le client souhaite, à l’issue du diagnostic, solliciter une proposition d’installation ou un devis, sa demande sera traitée comme une démarche commerciale nouvelle, indépendante de la présente offre. Elle donnera lieu à un cadre contractuel distinct, comprenant un nouveau traitement de ses données personnelles conforme à la finalité alors poursuivie et, le cas échéant, des conditions générales propres à la prestation envisagée.

Les éléments figurant dans le compte rendu de diagnostic ne sauraient être invoqués comme constitutifs d’un engagement contractuel de FAURIE CITY ou d’un installateur partenaire dans le cadre d’une prestation ultérieure.

 

ARTICLE 11 Protection des données personnelles

• Responsable du traitement

La société FAURIE CITY est responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la présente offre.

Lorsque la collecte des données intervient via les supports publicitaires diffusés sur des réseaux sociaux dont l’éditeur est qualifié de co-responsable de traitement avec l’annonceur, FAURIE CITY agit en cette qualité conjointement avec ledit éditeur. L’identité de ce dernier et les modalités de la co-responsabilité résultent des conditions générales et de la politique de confidentialité de la plateforme concernée, accessibles sur le site internet de celle-ci.

• Sous-traitants

Pour la réalisation de la prestation, FAURIE CITY peut faire appel à des sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, notamment des sociétés du Groupe FAURIE ou des prestataires extérieurs intervenant pour la réalisation de l’appel téléphonique, l’examen des photographies ou la réalisation de la visite technique sur site. Ces sous-traitants agissent sur instructions de FAURIE CITY et sont liés à elle par un acte juridique conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD.

• Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• le traitement de la demande de diagnostic, en ce compris la prise de contact avec le client, la réalisation de l’appel téléphonique, l’organisation et la réalisation éventuelle de la visite technique sur site, et l’envoi du compte rendu, sur le fondement de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client ;
• le suivi statistique de la campagne, sur le fondement de l’intérêt légitime de FAURIE CITY à mesurer la performance de ses opérations de communication, dans les conditions prévues à l’article 11.4 des présentes.

Les données ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale, ni transmises à des tiers à de telles fins.

• Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées :

• pour les clients ayant bénéficié d’une prestation complète (appel téléphonique réalisé et compte rendu adressé) : pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’envoi du compte rendu ;
• pour les clients dont la demande n’a pu être traitée à l’issue des trois tentatives de contact prévues à l’article 7 : pendant une durée de trois (3) mois à compter de l’envoi du courrier électronique récapitulatif ;
• pour les clients ayant exercé leur faculté d’interruption prévue à l’article 7 : suppression dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande d’interruption.

À l’issue de la campagne, les données utilisées à des fins de suivi statistique sont anonymisées de manière irréversible et ne relèvent plus, à ce titre, du champ d’application du RGPD.

• Droits du client

Le client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de FAURIE CITY par courrier postal adressé au siège social de FAURIE CITY mentionné à l’article 2 des présentes.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr ou CNIL – 3 place de Fontenoy – 75007 Paris).

 

ARTICLE 12 Valeur contractuelle

Les supports de communication relatifs à l’offre, quels qu’en soient la forme ou le mode de diffusion (publications, annonces sponsorisées, visuels, accroches, messages commerciaux, vidéos, supports digitaux), ont une valeur exclusivement informative et promotionnelle. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de FAURIE CITY.

Les présentes conditions générales constituent le seul document contractuel de référence définissant de manière complète, précise et opposable les modalités d’application de l’offre.

En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les supports de communication et les présentes conditions générales, ces dernières prévaudront.